Mentions Légales de l’Application Fed’campus
Fed’campus est une application mobile développée par Opteam interactive.
Éditeur de l’application
- Nom de l’éditeur : Opteam Interactive
- Adresse :
107-109, boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE - Téléphone : +33 (0)2 35 21 64 44
- E-mail : info@opteam.net
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services par La fédération des étudiants du Havre et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique «mentions légales».
Article 1 : Les mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur », de l’application FED CAMPUS disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google , ci-après l’ « Application », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur l’application par l’Utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur l’application à la rubrique « Mentions légales ».
Article 1.1 : Edition de l’application
L’édition de l’application est assurée par la Fédération des étudiants du Havre (dit FED’LH), Association, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 813633591 dont le siège social est situé au 50 rue jean-jacques rousseau, 76600 Le Havre
> Numéro de téléphone : 0658440066
> Adresse e-mail : application@fedlh.fr.
> N° de TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA
> Directeur de la publication : Le pôle communication sous la responsabilité de la présidence de la FED’LH
ci-après l' »Editeur ».
Article 1.2 : Hébergement
L’hébergeur de l’application est la société Opteam Interactive, dont le siège social est situé au 109 boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre et dont le numéro de téléphone est le 02 35 21 64 44.
Article 1.3 : Accès l’application
L’application est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur. Toutefois, l’Éditeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’application afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie de l’application, sans autorisation expresse de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la réglementation en vigueur.
Pour plus d’informations, se reporter aux CGU de l’application FED CAMPUS accessibles ci-après.
ARTICLE 2 : Accès à l’application
L’application FED CAMPUS permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
L’application propose de nombreux services par rubrique comme l’AGORAé, le Welcome Packs, ou d’autres rubriques.
Présentation de la FED’LH par son objet:
– Fédérer les associations étudiantes du territoire en encourageant leur développement, et en
participant à la reconnaissance de l’engagement associatif étudiant ;
– Représenter, informer et défendre les étudiant.e.s à l’échelle territoriale sur les sujets les concernant;
– Encourager les étudiant.e.s à être acteur.rice.s de leur formation ;
– Promouvoir des valeurs d’inclusivité, de respect et d’égalité ;
– Encourager la citoyenneté étudiante ;
– Contribuer à l’animation des campus du territoire.
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
L’application assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email contact@fedlh.fr
par contact d’Opteam Interactive par voie postale
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application FED CAMPUS sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application FED CAMPUS ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application.
L’application FED CAMPUS ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application.
La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes ou le renvoie vers des sites internet peuvent être présents sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sera envoyé vers le site en question par le biais de l’application FED CAMPUS. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’application, un cookie peut s’installer automatiquement.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur ou du smartphone de l’Utilisateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’application FED CAMPUS. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’application FED CAMPUS.
En naviguant sur l’application, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 9 : Termes présents dans l’application
Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dit loi Toubon, les termes en langues étrangères sont traduits en français ci-après:
Welcome Packs: Pack de Bienvenus